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Juridique santé social - Page 276

12 14/03/2009

Enquêteurs sociaux et tarification des enquêtes sociales

Un décret précise qu'il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du Code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, ...

SOCIAL 07/03/2009

10 questions sur l’évolution du droit comptable des établissements

La comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de leurs structures gestionnaires a été harmonisée.Pourquoi existe-t-il deux comptabilités distinctes ?Le financement des établissements à but non lucratif du secteur social et médico-social étant essentiellement d'origine ...

06/03/2009

La Cour de cassation face au harcèlement moral

La Cour de cassation a imposé une importante évolution à la jurisprudence sur le harcèlement moral en septembre dernier.

06/02/2009

La transmission du VIH devant les tribunaux

La transmission volontaire du VIH est assimilée à une administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité d'autrui.

65 01/02/2009

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?Créés par la loi  n ° 2005102 du 11 février ...

01/01/2009

10 questions sur la tarification sociale du gaz et de l’électricité

La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d'électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz.Quelles sont les bases juridiques de la tarification sociale du gaz ?L'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles a ...

1 01/12/2008

10 questions sur le mandat de protection future

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de l' article 1984 du ...

HANDICAP 24/11/2008

Handicap et accessibilité : 50 questions sur le maire et le handicap

Ce 50 questions-réponses comprend 5 parties :1. Définitions et instances : commission communale d'accessibilité, CDCPH, etc.2. Le maire et l'employeur : application de la règle de 6% de personnes handicapées, etc.3. Ecole et ERP : accueil de l'élève, dispositions et dérogations concernant les ...

07/11/2008

Les juges et le port des signes religieux à l’école

Le port de signes religieux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public ni rompre le principe d'égalité des religions.

07/10/2008

Le refus et la déchéance de la nationalité française

L'octroi et le maintien de la nationalité française nécessitent de respecter différentes exigences, que les juges sont amenés à contrôler.

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