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Juridique santé social - Page 278

3 01/12/2007

La définition du logement indépendant validée

Le Conseil d'Etat a récemment validé la définition du logement indépendant introduite par le décret du 29 juin 2005. Celle-ci conditionne notamment le versement du complément de ressources aux bénéficiaires de l'AAH.

01/11/2007

10 questions sur l’injonction de soins

L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.

01/10/2007

Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné

La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.

3 01/10/2007

10 questions sur la commission médicale d’établissement

Cette instance joue un rôle majeur dans la définition de la politique médicale et des orientations générales de l'établissement public de santé.

FINANCES 07/09/2007

10 questions sur les partenariats public-privé

Depuis quatre ans, ces contrats permettent à des organismes publics de financer par l'investissement privé des opérations coûteuses.

06/09/2007

Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte

Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.

01/06/2007

Les conditions du recours à la force publique précisées

Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement.

01/06/2007

10 questions sur la prestation de compensation du handicap

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap est destinée à améliorer le quotidien des personnes handicapées.

EXCLUSION 07/05/2007

10 questions sur : Les minima sociaux

Les minima sociaux, constitués de neuf allocations, sont régulièrement accusés de constituer un frein au retour à l'emploi. Etat des lieux du dispositif actuel.

2 01/04/2007

10 questions sur les maladies professionnelles

Présomption d'imputabilité de la maladie à l'employeur et indemnisation forfaitaire du salarié victime régissent la reconnaissance de la maladie professionnelle.

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