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Aide aux victimes

Les collectivités territoriales confortées dans l’aide aux victimes

Publié le 19/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels santé social

La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne prend bien en compte les collectivités territoriales dans l’aide à apporter aux victimes.

L’article 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne complète par un sous-titre III, le titre préliminaire du livre Ier du Code de procédure pénale que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit, et notamment d’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques.

 

 

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