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Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social

Publié le 19/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels santé social

La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.

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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 est venue modifier dans son article 59, le Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, au 3° de l’article L. 3334-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 ».

L’article L. 3334-16-2 du CGCT est également modifié.  A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés.

De plus, à la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 ».

A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 ».

Enfin, au 3° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».

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