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Juridique santé social - Page 273

26/04/2011

L’usager, citoyen au centre de l’action sociale

Construction charitableLa puissance publique a d'abord laissé l'aide et la protection des individus en dehors du champ du service public : les œuvres de bienfaisance s'en chargeaient. Puis les intervenants de l'action sociale et médico-sociale ont fait leurs premiers pas, et se sont ...

18 01/03/2011

10 questions sur le financement des Ehpad

L’État et le conseil général fixent les tarifs, règlent un tiers de la note et contrôlent les établissements. Le résidant finance la majeure partie du prix.1. Qu'est-ce qui caractérise un Ehpad ?Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est une structure ...

06/02/2011

La mise à pied disciplinaire devant les tribunaux

La mise à pied disciplinaire est une sanction soumise au contrôle du juge. Elle se distingue en cela de la mise à pied conservatoire.

07/12/2010

Les travailleurs handicapés et la fonction publique

Outre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la jurisprudence récente pourrait avoir un impact positif sur leur embauche.

1 06/10/2010

La correspondance privée sur le lieu de travail

Le régime juridique applicable aux courriers personnels des salariés a été précisé par la jurisprudence.

06/10/2010

Le recouvrement des prestations indues de RSA

CréanceLa créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvrée par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité ...

1 30/09/2010

Statut des praticiens hospitaliers

Un décret modifie le statut des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, qui constituent le corps des praticiens hospitaliers.1) Praticiens hospitaliers à temps pleinLe texte précise que les praticiens hospitaliers à temps plein assurent les actes médicaux de diagnostic, de ...

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 07/09/2010

Les marchands de sommeil devant les tribunaux

Des dispositions ont été mises en place dans le but d’accentuer la protection des personnes contre les marchands de sommeil.

06/05/2010

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

La commission des recours du conseil délivre des avis qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

06/04/2010

La gestation pour autrui devant les tribunaux

La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

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