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Juridique santé social - Page 279

1 07/03/2007

Les conditions de la réquisition administrative de logements

Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.

01/03/2007

10 questions sur la matériovigilance

La matériovigilance vise à éviter la survenue d'incidents graves liés à des dispositifs médicaux, grâce à des mesures préventives ou correctives.

06/02/2007

L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat

Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.

1 01/02/2007

10 questions sur la garde de l’enfant de parents séparés

En 2006, plus d'un tiers des saisines de la Défenseure des enfants étaient liées aux effets de la séparation des parents, notamment les visites et l'hébergement­.

2 06/01/2007

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.

01/01/2007

10 questions sur les établissements d’aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail, qui succèdent aux centres d'aide par le travail, accueillent désormais les travailleurs handicapés.

3 01/12/2006

10 questions sur les dons et les legs

Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.

01/12/2006

Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration

Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.

SERVICES PUBLICS 07/11/2006

Les règles de tarification des services publics facultatifs

Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.

2 01/11/2006

10 questions sur les groupements de coopération

Les groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale visent à favoriser une collaboration dynamique entre les professionnels.

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