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Juridique santé social - Page 253
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ...
Prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Une circulaire fixe le taux applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Responsabilité du département relative aux mineurs placés
La responsabilité des personnes publiques en général, des départements en particulier du fait des mineurs dont ils ont la garde, s’est clarifiée en février 2005, à la suite d’une décision du Conseil d’État « GIE Axa Courtage » (n° 252169), après quelques incertitudes liées au fondement retenu. Dix ans après, il est ...
Barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants
Une circulaire est relative au barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter du 1er janvier 2015 au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).
Accueil des volontaires au service civique
Le ministère de la Santé, des Affaires sociales et des Droits des femmes s’engage pour le développement des services civiques, avec un objectif fort de 2000 nouvelles missions dès 2015 en plus des 10.000 missions déjà ouvertes sur le périmètre grâce à la mobilisation du secteur public et ...
Élaboration des conventions interministérielles d’objectifs 2016-2020
Une circulaire prévoit l’élaboration des conventions interministérielles d’objectifs en faveur des quartiers populaires passées entre les ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour la période 2016-2020.Elle appelle les ministères qui n’ont pas encore élaboré de ...
Montant de l’aide juridictionnelle
Un décret modifie le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle. Il fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement. Il fixe à 2 le nombre de tranches ...
Dispositifs « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM) : conditions techniques d’organisation et de fonctionnement
La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé" et "lits d'accueil médicalisés".Les structures dénommées "lits halte ...
Personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie
Une instruction interministérielle a pour objet d’actualiser la circulaire N°DGAS/2009/170 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie. Les obligations de sécurité qui s’imposent aux établissements ...
Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification
Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.
