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Procédure contentieuse

Préjudice moral indemnisable

Publié le 25/01/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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La circonstance que l’irrecevabilité opposée au pourvoi d’un requérant, imputable à son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ne l’a pas privé d’une chance sérieuse d’obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné.

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