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Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires

Publié le 25/01/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

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Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires

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