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Juridique santé social

Santé publique 24/03/2014

Procédures de signalement du chikungunya

La liste des départements visés par la transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles relatives aux personnes atteintes de chikungunya est fixée par arrêté.

Famille 24/03/2014

Habilitation d’une activité intermédiaire pour l’adoption d’enfants

Un arrêté du ministre des affaires étrangères habilite l'association Médecins du monde pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.

Protection sociale 24/03/2014

Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.

Protection sociale 24/03/2014

Retraite anticipée au titre des «carrières longues»

Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime ...

Formation 24/03/2014

Fonctionnement des écoles de puéricultrice

Un arrêté modifie la date de la rentrée scolaire des candidats au diplôme d’Etat de puériculture après leur réussite au concours d’admission dans les écoles.

Formation 24/03/2014

Diplôme d’Etat d’ergothérapeute

Un arrêté modifie l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.

Médicaments 19/03/2014

Inscription sur la liste des substances vénéneuses compatibles avec le droit de l’Union européenne

Le ministre chargé de la Santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique relatif aux substances vénéneuses que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par cet article.

Amiante 19/03/2014

Droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé

Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la santé.

Droit social 19/03/2014

Licenciement illégal au cours d’un congé parental

Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.

Social et médicosocial 18/03/2014

Protection des droits économiques des usagers

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de ...

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