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Redevance d’occupation d’un logement de fonction

Publié le 25/01/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières imposées à l’agent.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service.

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