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Juridique santé social

1 Protection sociale 16/02/2014

Conditions d’attribution du minimum contributif

L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le versement d’un montant minimum de pension, dit minimum contributif, aux assurés à faibles pensions.

Hôpitaux 15/02/2014

Refonte du corps des moniteurs-éducateurs

Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 13 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.

Hôpitaux 15/02/2014

Refonte du corps des assistants socio-éducatifs

Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.

Protection sociale 14/02/2014

Services aux personnes à domicile

Les services aux personnes à domicile sont encadrés par trois textes applicables aux différents types de structures (association, centre communal ou intercommunal d'action sociale, entreprise, etc.) ou modes d’organisation (prestataire ou mandataire), qu’elles s’adressent aux personnes fragilisées ou malades suivies à domicile ou aux ...

Santé publique 14/02/2014

Substances vénéneuses

Deux arrêtés modifient les produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses.

Concours 13/02/2014

Recrutement d’ingénieurs d’études sanitaires par voie externe et interne

Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.

Métiers-statuts 13/02/2014

Accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère des affaires sociales et de la santé.

Logement 13/02/2014

Droit au logement opposable (Dalo)

Un décret modifie certaines règles relatives au Dalo. Il modifie la composition des commissions de médiation pour les ouvrir aux représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Métiers-statuts 12/02/2014

Emplois de conseiller d’administration des affaires sociales

Un arrêté modifie l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales.

Santé publique 12/02/2014

Liste des départements menacés par les moustiques

La Gironde est ajoutée, par arrêté, à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.

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