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Juridique santé social

Santé publique 17/03/2014

Liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés transmettent obligatoirement à l'institut de veille sanitaire et aux agences régionales de santé les données personnelles relatives à certaines maladies transmissibles.

Santé publique 17/03/2014

Organisation de la direction générale de la santé

Un décret crée le poste de directeur général adjoint à la direction générale de la santé (DGS). Il se voit confier la mission d’assister le directeur général, pour l'ensemble de ses attributions.

Lutte contre l'exclusion 17/03/2014

Aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique

Un arrêté fixe, à compter de l’année 2014, par poste de travail occupé à temps complet, d’une part le montant socle, et d’autre part le montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle, de l’aide à l'accompagnement, dans les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion.

Handicap 17/03/2014

Accessibilité des personnes handicapées aux logements gérés

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et notamment son article 20, prévoit que des décrets devront fixer les dispositions architecturales, les aménagements et équipements ...

Demandeurs d'asile 13/03/2014

L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

N’ayant pas pu obtenir un hébergement, une famille demandeuse d’asile en Belgique s’est tournée vers le marché locatif privé. Mais incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès d’un centre public d’action sociale une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures ...

Hospitalisation d’office 13/03/2014

Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L.3222-3 du Code de la santé publique (CSP) relatif à la prise en charge dans une unité pour maladies difficiles (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, le Conseil constitutionnel a ...

Assurance maladie 13/03/2014

Apnée du sommeil

Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.

Santé publique 13/03/2014

Bonnes pratiques de fabrication de médicaments à usage humain et de substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments

Une décision modifie celle du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et des médicaments à usage humain.

Etablissements de santé 13/03/2014

Lutte contre les infections nosocomiales

Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales est établi par l'équipe opérationnelle d'hygiène selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Etablissements de santé 13/03/2014

Tarifs des forfaits et suppléments pour 2014

Un arrêté rectifie certaines mentions figurant à l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires de certains établissements de santé.

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