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Juridique santé social

Insertion 07/03/2014

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Plusieurs articles de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale traitent de l’insertion professionnelle des personnes connaissant certaines difficultés.

Social 03/03/2014

Astreinte spécifique

En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...

Social 03/03/2014

Absence ou empêchement du président d’un CCAS

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit ...

Etrangers 03/03/2014

Menace à l’ordre public

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

Sécurité sociale 03/03/2014

Exception de majoration du ticket modérateur en cas de non déclaration à un médecin traitant

Un assuré social consultant directement un médecin relevant de l'une des cinq spécialités (gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie) mentionnées à l'article D162-1-7 du Code de la sécurité sociale (CSS) ne peut pas bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur ...

Etrangers 03/03/2014

Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne»

Un arrêté fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne».

Etablissements de santé 03/03/2014

Ondam SSR et psychiatrie 2014

Pour 2014, un arrêté fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au titre des activités de soins de suite et réadaptation à 6 194,9 millions d'euros et au titre des activités de psychiatrie à 8 961,2 millions d'euros, soit un montant total de 16 567,2 millions d'euros.

Etablissements de santé 03/03/2014

Migac 2014

Un arrêté fixe, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Celui-ci s’élève à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.

Etablissements de santé 03/03/2014

Objectif quantifié national 2014

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés à but lucratif est fixé par arrêté à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 ...

Etablissements de santé 03/03/2014

Ondam MCO et odontologie 2014

Un arrêté fixe pour l'année 2014 l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.

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