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Juridique santé social

Etablissements de santé 03/03/2014

Migac 2014

Un arrêté fixe, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Celui-ci s’élève à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.

Etablissements de santé 03/03/2014

Objectif quantifié national 2014

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés à but lucratif est fixé par arrêté à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 ...

Etablissements de santé 03/03/2014

Ondam MCO et odontologie 2014

Un arrêté fixe pour l'année 2014 l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.

Etablissements de santé 03/03/2014

Tarifs des forfaits et suppléments 2014

Les éléments tarifaires relatifs aux hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixés par arrêté pour 2014.

Etablissements de santé 03/03/2014

Minoration et respect de l’Ondam 2014

Un arrêté fixe à 0,35% pour 2014, la valeur du coefficient de minoration des tarifs nationaux des prestations des établissements de santé, visant à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Protection sociale 03/03/2014

Provisions sur la CSS à verser au RSI

Un arrêté fixe au titre de l'année 2014 le calendrier et le montant du versement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du régime social des indépendants.

Etablissements de santé 03/03/2014

Enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité MCO

Un décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée «I-SATIS».

Métiers-statuts 03/03/2014

Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Un arrêté agrée, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 1er mars 2014, les accords collectifs de travail dans certains établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Un accord ...

Grand âge 03/03/2014

PAERPA et accès aux données SNIIRAM

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu des expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).

Veille documentaire 25/02/2014

Avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté – CGLPL

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié le 25 février 2014 un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté.

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