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Juridique prévention sécurité - Page 65
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent ...
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022
Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle tient compte des évolutions législatives et ...
Test d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé
Un arrêté du 25 mai prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi du 12 juin 2003 visant à lutter contre la ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde est paru au Journal officiel.Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure ...
Dans le plan de relance, des subventions aux associations luttant contre l’errance animale sont-elles prévues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes.D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et ...
Sécurité civile : composition et fonctionnement de la « commission d’équivalence »
Un arrêté du 13 juin fixe la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Cette commission chargée de déterminer les équivalences d'emplois occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, dénommée ...
Comment lutter contre les abandons de déchets aux abords des routes nationales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre ...
Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
