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Juridique prévention sécurité - Page 66

Sécurité routière 08/07/2019

Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...

Sécurité civile 05/07/2019

Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesLe montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit :Au moins 20 années de service482,48 €Au moins 25 années de ...

Vie privée 05/07/2019

Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...

Sécurité 04/07/2019

Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne ...

Sécurité routière 04/07/2019

Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la ...

Sécurité civile 03/07/2019

Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires. 

1 Sécurité routière 27/06/2019

Connait-on les effets de la nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h sur l’accidentologie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'évaluation d'une mesure nationale - l'abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s'appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national. Or, les ...

Sécurité 26/06/2019

Quelles actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent également ...

Mesure de police 26/06/2019

Précision sur la fermeture d’un établissement en application de l’article 1825 du CGI

La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et ...

Sécurité routière 24/06/2019

Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les ...

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