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Juridique prévention sécurité - Page 67

Sécurité routière 19/06/2019

La suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones est-elle envisagée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Avant même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en agglomération le maire ...

Police 18/06/2019

Pas de délai pour les mesures de police prises par le préfet

La société requérante est propriétaire exploitant du camping " Le Lac des Rêves ". Le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement entre le samedi inclus qui précède le 14 mars, au samedi inclus qui suit le 14 octobre. La société demande l'annulation de cet arrêté.Elle soutient ...

Sécurité civile 17/06/2019

Le Gouvernement entend-il rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS ?

Réponse de Bercy : En application des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ...

Pouvoirs de police 12/06/2019

Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Cela recouvre le déneigement des voies de ...

Voirie 11/06/2019

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...

Statut 07/06/2019

Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné

Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Statut 06/06/2019

Les cadres et titres au sein de la police municipale vont-ils être revalorisés ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, constitué des ...

Borne Autolib'
Copyright : PLProd/Adobestock
Mobilités 06/06/2019

Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?

Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.

Police administrative 05/06/2019

Est-il possible de réglementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et ...

Sécurité civile 04/06/2019

Faut-il ouvrir l’accès à la fonction de maire pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les ...

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