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Juridique prévention sécurité - Page 206
Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens
S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...
Les missions héliSMUR doivent être réalisées avec un second membre d’équipage
Cette instruction est relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne de l’aviation civile.
Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration
Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.
Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »
Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.
Les policiers municipaux ont-ils les moyens de se défendre dans le cadre d’une attaque de caractère terroriste ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 ...
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Mise en oeuvre de la réforme du droit d’asile
Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application. Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Une concertation sera-t-elle organisée avant la publication officielle du guide méthodologique relatif aux PPRN Avalanches ?
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent ...
