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Juridique prévention sécurité - Page 205

Circulation des poids lourds 04/01/2011

Pouvoirs du maire

Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.

Sécurité publique 04/01/2011

Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes

Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...

communication 03/01/2011

Sécurisation des services de communication au public en ligne

Un décret fixe la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne.

01/01/2011

Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement

Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques. Dès lors, le maire ne peut, à la demande de la Société protectrice des animaux, charger une association de procéder, afin de les placer, à l’enlèvement d’un veau ...

RÉGLEMENTATION 01/01/2011

Comportement insultant d’un commerçant du marché : son exclusion temporaire est justifiée

Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider d’exclure un commerçant du 14 au 27 août du marché municipal, dès lors qu’il ressort d’un rapport du receveur placier qu’il a tenu des propos insultants à l’égard des agents de la commune et d’autres ...

COMPÉTENCE 01/01/2011

Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer

Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, par arrêté, interdire la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur une route départementale dans la traversée de cinq communes, dans la mesure où la présence de véhicules de fort tonnage dans la traversée de ces ...

01/01/2011

Numérotage des maisons : l’attribution des numéros doit être cohérente

Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des motifs d’intérêt général dont notamment celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès ...

JURISPRUDENCE 01/01/2011

Piste de ski bien signalée : le maire n’est pas responsable de l’imprudence d’un skieur

Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à une skieuse descendant une piste qui, considérée comme facile, est classée bleue et qui a fini sa course quelques mètres plus bas sur une autre piste, dès lors que cette piste bleue, qui se rétrécit à l’approche de sa jonction avec ...

Fonction publique 20/12/2010

SDIS : rémunération des agents

Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Mutation

Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.

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