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Juridique prévention sécurité - Page 204

STATUT – COMPÉTENCE 01/02/2011

ASVP : leurs compétences sont strictement définies

Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...

01/02/2011

Voie privée ouverte à la circulation publique : l’autorité de police doit prendre en compte son caractère privé

La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent des propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du ...

erp 20/01/2011

Pouvoirs du maire

Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.

Installations classées 20/01/2011

Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées

Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.

responsabilité 20/01/2011

Infection nosocomiale

Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?

Pouvoirs de police du maire 19/01/2011

Surveillance des chiens dangereux

Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.

Etranger 18/01/2011

Fichier OSCAR

Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.

1 voirie 17/01/2011

Compétence du maire sur les voies privées

L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.

Police 13/01/2011

L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal

L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.

Sécurité incendie 11/01/2011

Installation de détecteurs de fumée

Un décret introduit l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avec des normes à respecter, avant le 8 mars 2015.

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