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Juridique prévention sécurité - Page 204

STATUT 17/02/2012

Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée

Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 14/02/2012

Y a t-il un maintien de la différenciation du droit applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par rapport aux agents publics ?

Oui. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur qui nécessite ...

Police municipale 07/02/2012

Police municipale et nationale disposent-elles de réseaux de communication communs ?

Non. D'ores et déjà, la police nationale et la gendarmerie nationales disposent de réseaux de télécommunications interopérables.Si les opérations conjointes entre les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications ...

Pouvoirs de police du maire 03/02/2012

Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l’extérieur des édifices cultuels ?

Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...

Sécurité civile 01/02/2012

Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires institué

Un décret est relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Voie publique 01/02/2012

Fermeture d’une route pour travaux : en principe, un commerçant riverain n’a pas droit à indemnisation

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut, par arrêté motivé par les travaux de réfection d’un pont sous maîtrise d’ouvrage du département, fermer à la circulation générale, pour une durée de cinq mois, une route départementale située en agglomération et mettre en place une déviation par une rue parallèle.La gêne ...

COMPÉTENCE 01/02/2012

Pratique du naturisme sur les plages : le maire peut réglementer

En vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire a compétence pour réglementer, par une mesure de police administrative, la pratique du naturisme sur les plages de la commune.En effet, la pratique du naturisme dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet peut être qualifiée de délit d’exhibition sexuelle.Ainsi ...

Sécurité routière 01/02/2012

Demande d’interdiction de circulation des poids lourds formulée par un riverain : en l’absence de péril, le maire n’est pas tenu d’y faire droit

Le refus opposé par le maire à une demande, tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en cas de péril grave concernant le bon ordre, la salubrité et la sécurité publics (et ...

Sécurité routière 01/02/2012

Risques d’insécurité liés à la circulation de poids lourds sur une route départementale : hors agglomération le maire ne peut intervenir

Les dispositions de l’article L.2212- 2-1° du CGCT ne permettent pas au maire, pour des motifs de sécurité, d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie départementale située hors agglomération, dès lors que la commune ne s’est pas vue transférer par le département la gestion de ladite voie.La ...

Sécurité routière 01/02/2012

Pose de glissières de sécurité sur une route départementale : en agglomération, le maire peut décider cette mesure sous conditions

Aux termes de l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut décider la mise en place de glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération en vue d’assurer la sécurité des usagers, dès lors que, d’une part, cette mesure ne modifie pas l’assiette de la ...

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