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Juridique prévention sécurité - Page 208
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...
Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?
Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...
Les nouveaux bâtiments doivent disposer de modalités particulières pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie
Un décret est relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des ...
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Abandon de déchets polluants sur un site industriel : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque, suite à l’incendie d’un site industriel, la plus grande partie des déchets laissés sur les lieux est composée de matières polluantes mêlées aux détritus et aux décombres, le maire peut, par arrêté, mettre en demeure les propriétaires de prendre les ...
Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale. Ils doivent exercer leurs pouvoirs pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui ...
Fermeture d’une voie privée ouverte à la circulation publique : le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d’en interdire, à tout moment, l’usage au public. Si les propriétaires s’y opposent, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police en matière de circulation, rouvrir de nouveau une voie privée à la circulation publique. Ainsi, lorsqu’un ...
Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains
Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de leurs réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités ...
Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique
Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une voie publique, le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une distance de dix-huit mètres, dès lors que cette interdiction a pour objet de faciliter l’accès des pompiers à un lycée.
