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Juridique prévention sécurité - Page 207

SDIS 27/09/2010

Nature des contributions de financement des communes

Le Conseil d'Etat rappelle que les contributions des communes au financement du SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi

Pouvoirs du maire 13/09/2010

Risque incendie

Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...

Libertés publiques 13/09/2010

Mesures «anti hooligans»

Les mesures «anti hooligans» ne violent pas les libertés individuelles et ne portent pas atteinte à au principe de présomption d’innocence.

SDIS 07/09/2010

Dépenses obligatoires

Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Statut 03/09/2010

Discipline

La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.

Installations électriques 01/09/2010

Obligations de l’employeur en matière de sécurité et prévention

Trois décrets concernent les obligations de sécurité et de prévention des employeurs concernant les installations électriques.

Police administrative 30/07/2010

Circulation

Si elle a des conséquences sur la circulation dans les communes voisines, la mise en sens unique d’une rue doit faire l'objet d'un arrêté commun des maires concernés ou d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux.

Sanction disciplinaire 27/07/2010

Sapeur-pompier volontaire

Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.

Sécurité incendie 21/07/2010

Implantation des points d’eau

Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Expulsion 21/07/2010

Précipitation dans la prise illégale d’intérêt

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.

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