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Juridique prévention sécurité - Page 207

Statut 05/12/2011

Police nationale : limite d’âge

S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...

1 POLICE MUNICIPALE 02/12/2011

Injures publiques envers un maire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...

LÉGISLATION 01/12/2011

Plates-formes utilisées occasionnellement par des ULM : une déclaration préalable auprès du maire est obligatoire

L’arrêté du 13 mars 1986 fixe les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et définit les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plates-formes situées hors des aérodromes. De telles plates-formes sont notam-ment interdites, sauf accord ...

Forêts 01/12/2011

Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...

COMPÉTENCES 01/12/2011

Édiction de prescriptions pour mettre fin à l’insalubrité d’un logement : le maire n’est pas compétent

Il appartient au maire de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, en vertu, d’une part, des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part, des pouvoirs de contrôle des règles d’hygiène applicables aux habitations et ...

JURISPRUDENCE 01/12/2011

Aménagement de voirie supprimant tout accès aux riverains : la responsabilité de la commune peut être engagée

Suite au descellement de l’accotement d’une rue, le maire peut en interdire l’accès, afin d’éviter un accident, et ce conformément à l’article L.2212-4 du CGCT. Cependant, lorsque l’aménagement de cette rue, décidé après l’effondrement, a pour effet d’interdire toute circulation des véhicules automobiles, les riverains qui ...

STATUT 01/12/2011

Refus d’agrément d’un policier municipal : un acte condamnable mais isolé ne le justifie pas

L’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé. Cependant, le préfet ne peut refuser de délivrer cet agrément au motif que l’enquête administrative diligentée lors de l’instruction a révélé ...

01/12/2011

Circulation des véhicules motorisés sur le rivage maritime : l’interdiction est la règle

La circulation et le stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le littoral sont régis par l’article L.321-9 du Code de l’environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...

Littoral 23/11/2011

Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...

Statut 21/11/2011

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

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