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Juridique prévention sécurité - Page 201
Immeuble menacé par des chutes de rochers : le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale
En application des dispositions de l’article L2212-4 du CGCT, les pouvoirs de police générale reconnus au maire s’exercent lorsque des bâtiments sont menacés par un effondrement d’une partie de la falaise au pied de laquelle ils sont situés. Ainsi, dès la première chute de rochers, il appartient au maire d’engager sans délai, aux ...
Chute d’un piéton : l’autorité de police n’est pas fautive si l’éclairage public est suffisant
Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne d’une personne ayant heurté une chaîne reliant des bornes délimitant la partie piétonne de la place de la mairie, dès lors que cette chaîne était suffisamment éclairée et que l’intéressée connaissait les lieux. En outre, cette ...
Protection contre les séismes
Un arrêté fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Décret organisant l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant des stages de sensibilisation
Le décret du 29 décembre 2009 organise l’enseignement de la conduite et l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en soumettant l’obtention d‘un agrément aux établissements désireuses d’exploiter un établissement délivrant ce type d’enseignements.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Publication de la LOPPSI
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée, amputée de 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel le 10 mars dernier.
Le maire et les animaux errants
Au titre de maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, le maire est chargé de remédier aux problèmes résultant de la présence d’animaux susceptibles d’être dangereux et d’animaux errants, c’est-à-dire d’animaux de compagnie ou de rente placés hors de la surveillance de leur maître. COUTS DE GESTION - Chaque ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireAccident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Certificat de sécurité aéroportuaire
Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
