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Juridique prévention sécurité - Page 206

Sécurité publique 31/05/2010

Procédure de péril

L’expertise diligentée par la commune, en application de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, a été utile à la solution du litige l’opposant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors qu’elle a permis de confirmer l’état de péril affectant ...

Police 28/05/2010

Sécurité des baignades

À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo-informatique.

Sapeurs–pompiers 27/05/2010

Conditions d’aptitude

Le président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa responsabilité.

Divagation nocturne des mineurs 20/05/2010

Pouvoirs du maire

Le maire peut par arrêté réglementer la circulation nocturne des mineurs sur certains secteurs à risque de sa collectivité.

Pouvoir de police 10/05/2010

Spectacle

La ville organisatrice d’un festival engage sa responsabilité lorsque contenu des circonstances elle n’a pas mise en œuvre son pouvoir de police pour annuler le spectacle.

Responsabilité 04/05/2010

Aérodrome

La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.

Pouvoir de police 22/04/2010

Liste des animaux nuisibles

La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...

Sécurité 21/04/2010

Entretien des panneaux publicitaires

Les autorités chargées de la police de la publicité sont chargées de surveiller le maintien en bon état des dispositifs publicitaires.

Pouvoir du maire 16/04/2010

Péril imminent

Les pouvoirs attribués au maire par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation relatif au péril imminent s’appliquent lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

Utilisation 16/04/2010

Conduite des motoneiges

La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.

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