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Juridique prévention sécurité - Page 206

Prévention de la délinquance 02/01/2012

Mineurs délinquants : service citoyen

La juridiction de jugement peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné au code du service national, art. L. 130-1 à L.130-5. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas ...

01/01/2012

Création par arrêté d’une aire de stationnement de camping-cars : le maire doit respecter les règles sanitaires

Les articles L.2212-2 et L.2213-2 du CGCT imposent au maire, lorsqu’il décide de créer, par arrêté, un emplacement de stationnement public sans limitation de durée réservé aux camping-cars, de prévoir l’installation d’un dispositif d’alimentation électrique et d’un équipement sanitaire. En effet, un tel dispositif est ...

LÉGISLATION 01/01/2012

Utilisation d’une partie de chemin rural par un aérodrome : le maire peut interdire la circulation

Aux termes de l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Lorsque la piste d’atterrissage d’un aérodrome privé à usage de parachutisme traverse un chemin rural, le maire peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, interdire la circulation sur cette ...

URBANISME 23/12/2011

L’ordonnance sur les lotissements est parue

Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...

POLICE 23/12/2011

Suspension d’activité d’une association

Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...

Police 22/12/2011

Suspension d’activité d’une association

Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000. Le juge considère que le code du sport organise une ...

Télécommunications 21/12/2011

De mauvaises ondes pour les maires

Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...

TRAVAUX PUBLICS 21/12/2011

Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent

La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.

Prévention des risques 14/12/2011

Quel est le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques inondation ?

Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'Etat adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi).Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des ...

Police municipale 12/12/2011

Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...

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