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Juridique prévention sécurité - Page 202

3 environnement 08/03/2011

Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité

La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.

Renforcement des pouvoirs 07/03/2011

Le maire et les chiens dangereux

L’ensemble des lois tendant à encadrer la présence de chiens dangereux a finalement été codifié, entraînant un renforcement des pouvoirs de police du maire en l’autorisant à intervenir dès lors qu’un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux. PERMIS ET EVALUATION - Après une série ...

Cet article fait partie du dossier :

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
sdis 04/03/2011

Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours

Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.

VOIRIE 02/03/2011

Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement

Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.

COMPÉTENCE 01/03/2011

Circulation en dehors de l’agglomération : le maire est incompétent

L’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...

RÉGLEMENTATION 01/03/2011

Interdiction de stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique : la motivation de l’arrêté n’est pas obligatoire

Le maire peut interdire le stationnement et la pose de barrage portant atteinte à la circulation sur un chemin sans que le propriétaire puisse contester l’insuffisance de motivation de l’arrêté édictant cette mesure. En effet, il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...

JURISPRUDENCE 01/03/2011

Dérogation à une interdiction de circulation des poids lourds : le maire ne peut la subordonner à une demande d’autorisation

En vertu des articles R141-3 du Code de la voirie routière et D161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de dix tonnes en prévoyant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours, ceux intervenant dans le cadre d’une mission de service public et les véhicules ...

JURISPRUDENCE 01/03/2011

Implantation d’une ligne à très haute tension : le maire ne peut l’interdire

La police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Ainsi, le maire ne peut, par arrêté, interdire l’implantation d’une ligne à très haute tension à moins ...

sécurité 24/02/2011

Relaxe du palais omnisports de Bercy

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.

2 Sport 21/02/2011

Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs

Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.

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