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Juridique prévention sécurité - Page 202

1 Environnement 05/04/2012

En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?

Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...

RÉGLEMENTATION 01/04/2012

Bruits de chantiers : les nuisances sonores constituent une infraction

Afin d’éviter les nuisances excessives provenant des chantiers, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés que la conduite du chantier proprement dite. La directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, prévoit que pour être mis sur le marché, mis en ...

STATUT 01/04/2012

Licenciement d’un policier municipal stagiaire : il est justifié en cas d’insuffisance professionnelle

Aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, le maire peut mettre fin au stage d’un gardien de police municipale pour insuffisances professionnelles, dès lors que sa décision est motivée par un comportement inconstant et désinvolte de l’intéressé envers son travail et ses collègues, par des difficultés ...

STATUT 01/04/2012

Refus d’agrément d’un policier municipal : il ne peut être motivé par des faits anciens et imprécis

Le refus du procureur de la République de délivrer l’agrément aux fonctions d’agent de police municipale est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits sur lesquels il se base, compte tenu de leur ancienneté, de leur incertitude ou de leur faible gravité, ne sont pas de nature à jeter un trouble sérieux sur les ...

LÉGISLATION 01/04/2012

Défaut d’entretien d’un parc public : l’autorité de police doit signaler les dangers

En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, la responsabilité de la commune peut être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il appartient en effet à l’autorité de police compétente de procéder à la signalisation d’un ouvrage ...

sécurité publique 01/04/2012

Organisation d’animations musicales par des débits de boissons : le maire doit réglementer

Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, lorsque le maire autorise les gérants des débits de boissons situés autour d’une place publique à organiser, pendant les mois de juillet et août, des événements musicaux et autres animations impliquant l’usage d’une sonorisation amplifiée, la responsabilité de la commune peut être ...

Police 30/03/2012

Une fourrière animale peut-elle être mutualisée entre plusieurs communes ?

Oui. L'article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette ...

assistantes maternelles 28/03/2012

Retrait d’agrément d’une assistante maternelle

En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants

Police 26/03/2012

Quand un EPCI est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, le pouvoir de police du maire sur ce domaine est-il transféré automatiquement au président de l’EPCI ?

Conformément à l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière ...

vidéosurveillance 22/03/2012

Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection

Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...

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