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Juridique prévention sécurité - Page 203

Fonction publique 21/02/2011

Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté

Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...

Sécurité sanitaire 16/02/2011

Interdiction de toute publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement sans apport de preuves scientifiques

L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute mesure de publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement exploitée par des instituts de soins esthétiques au motif que la preuve scientifique des allégations au bénéfice pour la santé en matière d’amaigrissement n’était pas rapportée.

POLICE DU CINéMA 09/02/2011

Visa d’exploitation

Le visa d’exploitation accordé à un film n’est pas un acte réglementaire.

secret médical 07/02/2011

Définition

A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...

responsabilité 07/02/2011

Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie

Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...

Sécurité routière 03/02/2011

Transport d’enfants

Un arrêté est relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.

Sécurité civile 02/02/2011

Prise en charge financière des interventions

S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).

RÉGLEMENTATION 01/02/2011

Traversée de la commune interdite aux poids lourds : un itinéraire alternatif à péage n’est pas interdit

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la traversée de la commune aux poids lourds sous réserve de proposer un itinéraire alternatif. Dans ce cadre, le choix d’un itinéraire à péage n’est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n’est pas incompatible avec l’exercice normal de la liberté d’aller et de ...

01/02/2011

Barrage d’un chemin rural : le maire doit agir

Aux termes des articles L161-5 et D161-11 du Code rural et de la pêche maritime et L2212-2 du CGCT, le maire est tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour rétablir le libre passage du public lorsqu’un chemin rural est barré par un propriétaire riverain. Par suite, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, sa décision ...

JURISPRUDENCE 01/02/2011

Autorisation de voirie sur une route départementale : le maire n’est pas compétent

Aux termes de l’article L3221-4 du CGCT, le président du conseil général gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par l’article L2213-1 du même code. Il résulte ...

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