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Juridique prévention sécurité - Page 155
Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux
Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017
Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une loi du 3 août vient renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexiste. Elle crée notamment une infraction d'outrage sexiste, qui consiste dans le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou ...
Lutte contre les rodéos motorisés
Une loi du 3 août renforce la lutte contre les rodéos motorisés. Pour ce faire, elle crée une nouvelle infraction : "Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par ...
Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Une loi du 3 août concerne l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte pose notamment que dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les ...
Pas de suspension de la réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée sur certaines routes
Il était demandé au Conseil d'Etat, en procédure d'urgence, de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routesCe que le juge du Palais-Royal a refusé de faire. Car pour lui, aucune condition d'urgence n'était établie par les requérants (ceux-ci se ...
Sécurité des collèges : qui est compétent pour prendre les mesures adéquates ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : La sécurité dans les écoles, collèges et lycées constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Les mesures de renforcement de la sécurité des biens et des personnes depuis les attentats de 2015 ont permis d'assurer une sécurisation opérationnelle, en tenant compte ...
Conditions de l’implantation d’un passage piétons en 3D
De nombreuses collectivités territoriales souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un effet visuel en trois dimensions.L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage ...
Création de cartes d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers et le personnel des SDIS
Un premier arrêté du 5 juillet crée une carte d'identité professionnelle pour les sapeurs-pompiers. Le but est notamment que ces derniers soient identifiables plus facilement. Ces cartes seront fabriquées par l'Imprimerie nationale, et comporteront plusieurs champs obligatoires, dont : la photographie d'identité du sapeur-pompier ...
Modifications des règles de circulation en zone d’accès restreint des ports
Un arrêté interministériel du 16 juillet 2018 modifie en substance plusieurs dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.Ces modifications relatives aux règles de sécurité dans ...
