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Subventions

Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Publié le 17/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les décisions d’attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l’Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d’actions répondant aux critères d’éligibilité du FIPD. Par ailleurs, ce fonds ne finance pas exclusivement les projets portés par les collectivités locales mais également ceux portés par les associations.

Tous les ans, le FIPD fait l’objet d’une circulaire de gestion annuelle qui définit les priorités de financement. Depuis 2015, le FIPD a été étendu au financement de la prévention de la radicalisation et de la sécurisation des sites sensibles et plus particulièrement pour les collectivités de la sécurisation des écoles. Ces nouveaux champs d’intervention ont pu conduire à des retards dans la diffusion des circulaires de gestion, comme c’est le cas pour 2018 avec la prise en compte du nouveau plan national de prévention de la radicalisation validé fin février 2018.

Pour optimiser les circuits de gestion, et raccourcir le processus de décision, le ministre de l’intérieur a décidé en 2018 de déconcentrer les décisions d’attribution et la gestion des crédits de l’essentiel de ceux arbitrés dans le FIPDR.

Il est recommandé toutefois aux collectivités de n’inscrire en recettes que les subventions dont la réalisation est certaine, c’est à dire celles ayant fait l’objet d’un engagement ferme de l’autorité investie de pouvoir de décision, ou encore d’un arrêté attributif de subvention.

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