Chacun peut observer qu’insidieusement mais régulièrement, nonobstant des motifs tout à fait louables, la multiplication de mesures réglementaires vient encadrer et restreindre les libertés individuelles, dans des conditions de légalité parfois fort contestables… Les pouvoirs de police administrative étant répartis entre autorités très hiérarchisées, des concours de police peuvent parfois intervenir. Les choses se compliquent encore quand le juge judiciaire et pénal, pourtant gardien constitutionnel desdites libertés, vient en rajouter, en appliquant le volet répressif de ces mesures, sans toujours apprécier correctement leur légalité !
Domaines et limites
La légalité des mesures de police administrative est subordonnée à quatre grandes limites : leur proportionnalité aux buts ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Domaines juridiques
