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Police administrative

Les pouvoirs du maire, sources de conflits… et de responsabilité !

Publié le 17/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

maire-illustration2
AdobeStock
Les autorités administratives susceptibles d'édicter des mesures de police restrictives des libertés sont les ministres, les préfets et les maires. Le juge pénal semble pourtant ignorer le principe selon lequel la liberté est la règle, et la restriction de police, l'exception.

Philippe Petit

avocat au barreau de Lyon, cabinet d'avocats Philippe Petit & associés

Chacun peut observer qu’insidieusement mais régulièrement, nonobstant des motifs tout à fait louables, la multiplication de mesures réglementaires vient encadrer et restreindre les libertés individuelles, dans des conditions de légalité parfois fort contestables… Les pouvoirs de police administrative étant répartis entre autorités très hiérarchisées, des concours de police peuvent parfois intervenir. Les choses se compliquent encore quand le juge judiciaire et pénal, pourtant gardien constitutionnel desdites libertés, vient en rajouter, en appliquant le volet répressif de ces mesures, sans toujours apprécier correctement leur légalité !

Domaines et limites

La légalité des mesures de police administrative est subordonnée à quatre grandes limites : leur proportionnalité aux buts ...

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