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Juridique prévention sécurité - Page 153
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs
Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...
Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels
Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...
Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
Si elle veut prendre en charge une activité économique, une collectivité doit prendre en considération plusieurs aspects : elle doit le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; elle doit agir dans la limite de ses compétences ; elle doit justifier d'un intérêt public, cet ...
Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé ...
Les bornes à incendie sur les bords des routes sont-elles dangereuses ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Il est à préciser qu'il existe deux types de points d'eau incendie connectés au réseau d'eau : les poteaux d'incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ; les bouches d'incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées d'un potelet de signalisation permettant de ...
Violences urbaines : les services de police peuvent-ils s’appuyer sur les réseaux sociaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Face aux difficultés rencontrées par les services de police et de gendarmerie pour mener les investigations à l'encontre des personnes suspectées d'être impliquées dans des violences urbaines du fait de l'utilisation d'applications de type Snapchat, la question se pose de savoir s'il est envisageable ...
Définition d’une zone de rencontre en centre-ville par arrêté municipal
Le maire d'une commune a délimité dans le centre-ville, par arrêté municipal, une zone de rencontre, et a prévu que la circulation des véhicules dans les rues comprises dans cette zone s'effectuera en sens unique. En prenant cet arrêté, le maire utilisé la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la ...
Un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires
Un décret du 17 septembre institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et précise les missions relevant de sa compétence.Il aura pour missions : d'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard ...
Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l’Etat au titre de la prestation de fidélisations
Un arrêté du 22 août fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017. Ainsi, la somme d'un million et cinq cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018.
