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Juridique prévention sécurité - Page 153
Des précisions sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une circulaire du 3 septembre concerne la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte revient notamment sur la création de nouvelles infractions, à savoir : la contravention d'outrage sexiste ; le délit de voyeurisme ; l'administration de substance en vue de ...
L’nterdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège précisée
Une circulaire vient préciser les modalités de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège issu de la nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation suite à la loi n° 2018-698 du 3 août 2018.L'interdiction s'applique à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur ...
Limite à l’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état
En l'espèce, le maire a interdit la circulation des piétons sur une passerelle métallique qui a toujours été utilisée par les habitants de la commune et par les salariés d'une société située sur l'autre rive.Le maire a justifié sa décision par l'absence de garanties présentées par l'ouvrage en termes de sécurité, au motif de son ...
La gestion d’un service de police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans leurs missions de police administrative, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Mais doivent être distinguées la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui ...
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs
Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...
Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels
Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...
Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
Si elle veut prendre en charge une activité économique, une collectivité doit prendre en considération plusieurs aspects : elle doit le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; elle doit agir dans la limite de ses compétences ; elle doit justifier d'un intérêt public, cet ...
Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé ...
Les bornes à incendie sur les bords des routes sont-elles dangereuses ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Il est à préciser qu'il existe deux types de points d'eau incendie connectés au réseau d'eau : les poteaux d'incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ; les bouches d'incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées d'un potelet de signalisation permettant de ...
