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Juridique prévention sécurité - Page 144
Clarifier des dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une circulaire du 11 mars vise à clarifier les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en désignant l'autorité qui a la responsabilité d'annoncer le nombre de victimes d'un acte de terrorisme et en améliorant le dispositif des numéros d'urgence destinés au public. Elle se substitue à la ...
Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?
Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...
La carrière des cadres de la police municipale va-t-elle être revalorisée ?
Réponse de Bercy : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a évolué depuis sa création en 2006. Leur carrière a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au ...
Fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du ministère chargé de la Mer.Les C.R.O.S.S. ont pour missions : La recherche et le sauvetage maritimes, La surveillance de la navigation ...
Faut-il davantage de souplesse dans l’institution de services de fourrières pour automobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur ...
Comment lutter contre l’importance des dépenses de sécurité lors des événements culturels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le contexte de la menace terroriste que connait notre pays depuis 2015, l'État, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles, contribue à la sécurité des événements culturels qui ont lieu sur le territoire national. À cet égard, le Gouvernement a ...
L’accès à certaines données des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
Une circulaire du 3 janvier a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les ...
L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...
Sapeurs-pompiers professionnels : des simplifications pour les officiers de catégorie A
Un décret du 27 février simplifie les procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le ...
Modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale
Un décret du 27 février détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.D'autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les ...
