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Juridique prévention sécurité - Page 132
Quand un certificat médical peut être transmis aux autorités de police administrative
Dans cette affaire, un psychiatre a adressé aux autorités de police le certificat médical qu'il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet du département, de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et que ce certificat a été ensuite transmis par ...
Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...
Le gouvernement va-t-il faire en sorte d’améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories ...
Expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation sur l’autoroute A40
L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux ...
Une chute qui résulte de l’inattention de la victime et non de la responsabilité de la commune
La requérante est tombée à cause d'un creux dans le trottoir. Un tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique. La commune demande donc à la cour d'appel d'annuler ce jugement.Pour se prononcer, le juge rappelle d'abord qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui ...
Quand un maire interdit la circulation des piétons sur un chemin rural
Le maire d'une commune a interdit la circulation des piétons sur un chemin rural, à cause de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles : il a estimé qu'il y avait un risque pour la sécurité de ses utilisateurs et des riverains. Le requérant a demandé l'abrogation de l'arrêté du maire : cette interdiction allait le ...
Le juge refuse d’annuler le décret relatif à la redevance de stationnement
Le requérant a demandé au Conseil d’État l'abrogation du décret du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le juge a rejeté sa requête.Pour rappel, ce décret fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 ...
Composition de la commission nationale au concours de sapeurs-pompiers
A été définie la composition de la commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels.Elle est donc composée, selon l'arrêté du 4 octobre 2019, par : le directeur général de la ...
Tranquillité publique : le maire face à une station de lavage de véhicule
Une société exploite une station de lavage de véhicule. A la suite de plaintes d'habitants voisins de la station, le maire a pris deux arrêtés : l'un pour limiter les horaires d'ouverture de la station, en semaine, à la période comprise entre 7 heures et 21 heures ; le second pour interdire toute ouverture de la station les dimanche et ...
Quelles sont les mesures initiées pour la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une ...
