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Juridique prévention sécurité - Page 132
Quelle est la place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ...
Le maire ordonne la réalisation de travaux d’élagage aux frais des propriétaires négligents
Deux propriétaires ont été mis en demeure, par le maire, de procéder à des travaux d'élagage des arbres et de la haie plantés sur leur propriété et venant empiéter sur l'emprise du domaine public. En effet, la haie dépassait largement de la propriété et allait jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le ...
Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes des bâtiments collectifs d’habitation
L'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules s'adresse aux bailleurs sociaux, aux particuliers et aux entreprises. Cette expérimentation pourrait modifier ...
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes
Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les ...
Prolongation d’une signalisation particulière sur les autoroutes A6 et A86
L'arrêté du 6 septembre 2019 modifie l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86. Cette signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers l'ouverture à la circulation de la voie auxiliaire afin de faciliter l'écoulement du ...
Manifestation interdite : nullité de l’arrêté municipal
Le maire a été mis au courant de l'organisation d'une manifestation dans sa commune, en réaction à des événements de tauromachie. Par arrêté municipal, il a interdit toute manifestation dans la commune. Mais des groupes d'opposants à la corrida ont néanmoins pris place aux abords des arènes pour empêcher les spectateurs d'y ...
Quelles sont les suites données au rapport sur le rôle de Météo France dans la gestion des risques d’avalanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques ...
Propos inappropriés d’un agent : pas d’apologie du terrorisme mais une atteinte au devoir de réserve
Même si les propos tenus par un agent public durant son service ne peuvent pas être qualifiés d’apologie du terrorisme, ils relèvent un manquement à son devoir de réserve et justifient qu’une sanction disciplinaire ait été prise à son encontre.
