Fiches pratiques techniques
Fiche pratique
Déclaration d’intention d’aliéner : son dépôt et son contenu
Sans intention de vendre émanant du propriétaire du bien, il ne peut y avoir exercice du droit de préemption urbain. L’autorité compétente est donc dépendante de la volonté de vendre du propriétaire qui s’exprime à travers le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner, point de départ de la procédure de droit de ...
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Fiche pratique
Modernisation ou création des centres de tri : les points clés
Évolution de la qualité et des quantités de flux entrants, automatisation du tri pour maîtriser les conditions de travail et les coûts... le parc de centres de tri actuel doit évoluer. Le nouveau process doit être adapté, le bassin-versant doit être élargi. L’objet de cette fiche est de présenter ce contexte et les principaux points ...
Fiche pratique
Comment protéger les circuits électriques ?
Quels appareils utiliser pour protéger les circuits électriques des surtentions ou de la foudre ou garantir les personnes contre les risques électriques ? Après avoir rappelé la nécessité de cette protection, l’objet de cette fiche est de présenter les différents types de coupe-circuit : les fusibles, les interrupteurs et disjoncteurs ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Protéger les forêts communales et préserver les réserves naturelles
Plus de la moitié des forêts des collectivités abritent des milieux remarquables et, à ce titre, elles doivent impérativement être protégées. Parallèlement, il existe deux types de réserves naturelles qui visent à « protéger, gérer et faire découvrir des milieux naturels exceptionnels ». La présente fiche examine les ...
Fiche pratique
Urbanisme : ce qu’implique la nouvelle loi pour la reconquête de la biodiversité
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété les outils existants pour renforcer ou assouplir les règles d’urbanisme. Sont concernés et développés dans cette fiche les principaux apports de cette loi : la création et la protection des espaces de continuités écologiques, le ...
Fiche pratique
Modifier un marché public en cours d’exécution : s’en sortir sans encombre
Heureux est l’acheteur public qui voit son marché exécuté sans encombre et sans modification du début à la fin. Mais, on le sait, cette situation est assez rare et il est fréquent que les parties aux contrats soient dans l’obligation de passer des avenants. Cette situation est donc classique et la conclusion d’un avenant peut être ...
Fiche pratique
Le plan climat-air-énergie territorial : champ d’application et mise en oeuvre
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modernisé les anciens plans climat énergie territoriaux, en recentrant leur gouvernance sur l’échelon intercommunal avec une dimension résolument territoriale et en complétant leur contenu. Un décret du 28 juin 2016 et un arrêté du 4 août 2016 sont venus préciser ...
Fiche pratique
La facture d’eau : son contenu obligatoire
La facture d’eau aux abonnés est un document qui doit répondre à deux objectifs souvent contradictoires : être lisible, donc compréhensible en distinguant clairement les services et les taxes, et être transparente avec une ligne par structure intervenant pour effectuer les services. En précisant la présentation et le contenu de cette ...
Fiche pratique
Installations de stockage de déchets non dangereux : la réglementation 2016
Les installations de stockage de déchets non dangereux sont désormais soumises aux prescriptions techniques de l’arrêté du 15 février 2016. L’objet de cette fiche est de les présenter, notamment les évolutions concernant la liste des déchets admis (ceux en amiante) ou non, les techniques à respecter pour les barrières ...
Fcihe pratique
Hyperconvergence (2) : les offres et les performances de stockage
Les infrastructures hyperconvergées sont construites comme des systèmes prêts à l’emploi combinant dans un boîtier de taille réduite les différentes couches que l’on trouve traditionnellement dans une infrastructure informatique, à savoir les serveurs, le stockage et les réseaux. Après une première fiche présentant le concept et ...
Fiche pratique
ERP : des vestiaires accessibles à tous
Qu’il s’agisse de locaux existants ou de bâtiments neufs, les établissements recevant du public doivent pouvoir accueillir toute personne capable de vivre de façon indépendante et autonome, et ce quelle que soit sa(ses) déficience(s). Cette obligation concerne notamment les vestiaires de différents équipements des collectivités ...
Fiche pratique
Ce qu’il faut savoir pour produire de l’électricité photovoltaïque
La prochaine RT 2020 sera à énergie positive. Pour parvenir à ce résultat, il faudra inévitablement passer par un moyen de production d’énergie renouvelable. Les solutions photovoltaïques y répondent mais il est important d’en connaître les contraintes de sites et de sécurité, l’évolution des technologies (les cellules, les ...
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Fiche pratique
Construire en zone inondable : les conditions à respecter
Si construire au bord de l’eau est un rêve pour certains, c’est aussi un moyen d’urbaniser et de densifier pour les collectivités. Il est possible de construire en zone inondable mais cela nécessite de respecter certaines conditions réglementaires liées au plan local d’urbanisme et à des prescriptions techniques, notamment pour se ...
Fiche pratique
Combustibles solides de récupération : la réglementation 2016
Afin de faire émerger une véritable filière de la production et de la valorisation des combustibles solides de récupération et en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret et deux arrêtés publiés en 2016 encadrent désormais leur définition et leur ...
Fiche pratique
Hyperconvergence (1) : avantages et inconvénients
Les infrastructures hyperconvergées sont construites comme des systèmes prêts à l’emploi combinant dans un boîtier de taille réduite les différentes couches trouvées traditionnellement dans une infrastructure informatique, à savoir : les serveurs, le stockage et les réseaux. L’objectif de cette première fiche est d’en préciser le ...
Fiche pratique
Risque d’inondation par ruissellement : les bons réflexes à adopter
Les inondations par ruissellement touchent un nombre important de communes en France. Ce phénomène souvent rapide et violent reste difficile à maîtriser. L’objet de cette fiche est de rappeler le contexte et les impacts, la stratégie à définir et les principales mesures à mettre en place.
FICHE PRATIQUE
Réforme des marchés publics : les points essentiels
Après les contrats de concession, c’est au tour des marchés publics de faire peau neuve depuis le 1er avril 2016. Changements importants ou plus anecdotiques, tous les aspects du marché, de la préparation à son exécution, sont impactés. Voici une présentation des points essentiels.
Fiche pratique
Recodification du code de l’urbanisme : les outils réglementaires
Une première fiche a été consacrée aux principes généraux de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. Cette seconde fiche est entièrement consacrée aux outils mis en place par le décret précité afin ...
Décryptage
Aménagement : le dispositif de compensation agricole entre en vigueur
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de compensation agricole pour les projets d'aménagement est paru le 2 septembre dernier, avec un peu de retard. Définition des projets concernés, étude préalable d'impact « agricole », mesures de compensation … Une nouvelle obligation qui s'impose aux maîtres ...
Décryptage
Évaluation environnementale : la réforme va-t-elle la simplifier ?
En application de la loi Macron, une ordonnance et un décret concernant la réforme (très attendue par les collectivités) de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes sont parus pendant le mois d'août. Nouvelle approche par projet, procédure commune du projet et de la modification du plan-programme, consultation des ...
