Fiche pratique

La facture d’eau : son contenu obligatoire

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Serge Lafourcade

La facture d’eau aux abonnés est un document qui doit répondre à deux objectifs souvent contradictoires : être lisible, donc compréhensible en distinguant clairement les services et les taxes, et être transparente avec une ligne par structure intervenant pour effectuer les services. En précisant la présentation et le contenu de cette facture, l’arrêté du 10 juillet 1996 (JO du 23 juillet 1996) avait pour objet de répondre à ces deux contraintes. Un nouvel arrêté d’avril 2016 impose en plus d’indiquer « le prix du litre d’eau » dès 2017.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Guy Delorne, DST

Information des usagers

L’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées est en fait à replacer dans une politique globale d’information des usagers qui s’est construite en plusieurs étapes.
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi Joxe-Baylet) indiquait dans son article 26 qu’un article L.322-2 du code des communes (devenu l’article 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 2143-4 pour les communes) était rétabli. Celui-ci fait obligation de « créer une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Electricité – RT2020 – Déchets – Pollution de l’air… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 24 au 30 octobre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • « Le bon bruit au bon endroit et au bon moment »

    Association reconnue d’utilité publique depuis 2007, le Centre d’information et de documentation sur le bruit met en œuvre différents types d’actions pour faciliter la prise en compte des problématiques du bruit et de ses effets sur l’homme dans son ...

  • Votre actu juridique du 23 au 29 octobre 2020

    Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 octobre 2020. ...

  • La Rochelle en marche vers le zéro carbone

    Un an après avoir été retenues dans la démarche nationale '' Territoires d’innovation'', les premières actions du projet '' La  Rochelle territoire zéro carbone '' se lancent. La première coopérative locale du carbone est en cours de constitution. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP