Fiches pratiques techniques
FICHE PRATIQUE
Ce que la loi Montagne de 2016 change pour les territoires
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 a réformé celle de 1985. La présente fiche fait le point sur les adaptations du code de l’urbanisme destinées à « réhabiliter l’immobilier de loisir » (titre III de la loi), notamment celles concernant les unités ...
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FICHE PRATIQUE
Combustibles solides de récupération : comment les développer au sein de sa collectivité
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 s’est fixé des objectifs importants concourant au développement de la filière CSR, les combustibles solides de récupération. Il est donc essentiel de connaître les enjeux énergétiques, économiques, structurels et environnementaux de cette nouvelle ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Installations électriques dans les bâtiments : la norme C 15-100 évolue
Depuis 2012, des évolutions importantes ont été apportées à la norme C 15-100, norme qui réglemente la mise en œuvre des installations électriques dans les bâtiments. L’objet de cette fiche est d’en faire une revue de détail pour une application sans faille.
FICHE PRATIQUE
Commission des appel d’offres : ce qu’il faut retenir de la réforme
La récente réforme des marchés publics a modifié considérablement le rôle de la commission d’appel d’offres. Mais paradoxalement, on peut aussi affirmer qu’elle a été « oubliée » sur ses règles de fonctionnement. Désormais, cet organe est régi par le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles ...
FICHE PRATIQUE
Marchés publics : acheter local, oui, mais comment ?
La dernière réforme des marchés publics envisage le marché public comme un outil de réalisation de politiques publiques : achat responsable, développement durable, soutien aux PME, innovation. L’objet de cette fiche est d’examiner les outils disponibles pour prendre en compte le développement local aux stades de la définition des ...
FICHE TECHNIQUE
Créer un accès riverain sur la voie publique, mode d’emploi
Le propriétaire d’une maison doit disposer d’un droit d’accès gratuit à la voie publique. Ce droit des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété bénéficiant d’une protection juridique spéciale. Ce droit s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie. Conditions ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les bétons autoplaçants, des matériaux qui ont de nombreux atouts
Les centrales à béton proposent toute une gamme de produits pour faciliter la mise en œuvre et améliorer la finition des ouvrages. Quelles sont les propriétés et quel est le rôle des bétons autoplaçants ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ?
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Zoom sur : le risque « submersion marine »
La compétence Gemapi est affectée au bloc communal dès le 1er janvier 2018. Partie intégrante de cette compétence, le risque de submersion marine concerne nombre de collectivités compte tenu de l’importance de la façade marine française. Si beaucoup de facteurs sont communs aux différents types d’inondations, la submersion marine ...
FICHE PRATIQUE
Ce qu’il faut savoir avant de créer un parc naturel urbain
La création d’un parc naturel urbain vise à préserver et à valoriser des espaces naturels, agricoles et aquatiques en milieu urbain. La présente fiche examine les modalités d’élaboration d’un projet de parc naturel urbain, puis les objectifs poursuivis et la charte conclue entre la collectivité et les acteurs. Elle est complétée ...
FICHE PRATIQUE
Construction en bois : le lamellé-collé pour une recherche de performance
La construction bois connaît actuellement un succès. La technique du lamellé-collé permet d’aller plus loin avec ce matériau naturel, notamment en permettant d’envisager de plus grandes portées. Cette fiche présente les possibilités, les produits de base et les limites de cette technologie.
Fiche pratique
Teom incitative : les points clés pour la mettre en oeuvre
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative a été instituée par les lois Grenelle. Elle peut comporter une part calculée en fonction du service rendu. Les modalités de son institution et les relations avec les services fiscaux pour son recouvrement font l’objet de dispositions particulières. Une instruction fiscale en date ...
FICHE PRATIQUE
Médiation : conseils à destination des services d’eau et d’assainissement
Tout acte d’achat de bien et de service par un consommateur est soumis à une garantie de médiation extrajudiciaire et gratuite. Les services de l’eau et de l’assainissement doivent donc garantir aux consommateurs cette possibilité d’un recours en conventionnant avec une médiation et en informant les consommateurs de cette possibilité ...
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Fiche pratique
Commande publique : ce que change la loi « Sapin 2 »
À peine quelques mois après son entrée en vigueur, la réforme des marchés publics subit déjà quelques changements suite à l’adoption de la loi, dite « Sapin 2 ». Cette loi apporte quelques correctifs attendus et pose la première pierre de la construction du futur code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de ...
Fiche pratique
DT-DICT : ce que la réforme 2014 a changé
Pour tenir compte des difficultés de mise en œuvre de la réglementation DT-DICT de 2012, un décret puis deux arrêtés étaient parus en juin 2014 avec des évolutions importantes comme les dispenses d’enregistrement ou encore l’encadrement des travaux urgents. Depuis, le décret « digues » de mai 2015 a fait évoluer la liste des ...
Fiche pratique
Micropolluants : ce qu’il faut savoir pour améliorer leur surveillance
La recherche des substances dangereuses dans l’eau a connu plusieurs périodes depuis 2003 avec la montée en puissance des connaissances, des méthodes d’analyse et la réglementation européenne. Ces premières campagnes permettent désormais d’engager une nouvelle étape dès 2018 pour rechercher les micropolluants significativement ...
Fiche pratique
Droit de l’urbanisme : déclaration d’intention d’aliéner, mode d’emploi
Le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner a pour effet d’enclencher la procédure de droit de préemption urbain. Le bénéficiaire du DPU a alors un délai de deux mois pour prendre une décision : renoncer à exercer son droit ; préempter le bien au prix et aux conditions fixés par le vendeur ; annoncer son intention de ...
Fiche pratique
Le bien-être et la qualité de vie au travail, de vrais enjeux
Afin de s’inscrire dans une conduite du changement durable, travail, organisation du travail et qualité de vie au travail doivent être des notions indissociables, qu’il convient de réinterroger dans un dialogue social de qualité avec l’écoute de tous. Cette fiche présente les enjeux de la qualité de vie au travail et les actions qui ...
Fiche pratique
Déclaration d’intention d’aliéner : son dépôt et son contenu
Sans intention de vendre émanant du propriétaire du bien, il ne peut y avoir exercice du droit de préemption urbain. L’autorité compétente est donc dépendante de la volonté de vendre du propriétaire qui s’exprime à travers le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner, point de départ de la procédure de droit de ...
Fiche pratique
Modernisation ou création des centres de tri : les points clés
Évolution de la qualité et des quantités de flux entrants, automatisation du tri pour maîtriser les conditions de travail et les coûts... le parc de centres de tri actuel doit évoluer. Le nouveau process doit être adapté, le bassin-versant doit être élargi. L’objet de cette fiche est de présenter ce contexte et les principaux points ...
Fiche pratique
Comment protéger les circuits électriques ?
Quels appareils utiliser pour protéger les circuits électriques des surtentions ou de la foudre ou garantir les personnes contre les risques électriques ? Après avoir rappelé la nécessité de cette protection, l’objet de cette fiche est de présenter les différents types de coupe-circuit : les fusibles, les interrupteurs et disjoncteurs ...
