FICHE TECHNIQUE

Créer un accès riverain sur la voie publique, mode d’emploi

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

AGENCE COM

Le propriétaire d’une maison doit disposer d’un droit d’accès gratuit à la voie publique. Ce droit des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété bénéficiant d’une protection juridique spéciale. Ce droit s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie. Conditions préalables, obligations et restrictions de ce droit sont présentées dans cette fiche.

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Par Christophe Bourrier, docteur en droit

Ce droit d’accès au domaine public routier s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie par laquelle le maire autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d’un tel accès. Si aucune procédure formelle ne s’impose préalablement à la suppression ou à la création d’un accès riverain, dans la pratique, l’information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

Le juge administratif, seul compétent, apprécie la légalité et la proportionnalité des mesures prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il peut retenir la responsabilité de la commune, si le maire a été négligent ou a commis une faute.

Accès et droit de ...

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