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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») du 7 août 2015 a initié une refonte importante de la carte intercommunale dont la mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2017. Cette recomposition impacte directement les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de Scot ainsi que les documents d’urbanisme qu’ils ont en charge. La loi Égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 en tire les conséquences, tout en clarifiant également certaines dispositions du code de l’urbanisme.
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Par Philippe Couillens, juriste
Apports de la loi sur les Scot
Extension du périmètre de l’établissement public porteur de Scot (art. L.143-10)
La nouvelle rédaction de l’article L.143-10 (1) a pour objectif de faciliter la gestion des schémas de cohérence territoriale (Scot) lorsque le périmètre d’un Scot est étendu à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui-même porteur d’un Scot. Dans ce cas, l’établissement public peut :
- achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat sur les ...
