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Fiches de droit pratique - Page 61
De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
Le début d'un nouveau mandat est l'occasion de prendre de bonnes habitudes ou de rectifier les mauvaises pratiques héritées du passé, qui sont susceptibles de fragiliser des décisions importantes pour la commune.
Etablir sa déclaration de patrimoine
A côté de la déclaration d'intérêts, la déclaration de patrimoine constitue l'un des outils visant à assurer l'impartialité, la probité et l'exemplarité des responsables publics. Elle a été étendue et renforcée par les deux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
La prévention des conflits d’intérêts
La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.
Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
En principe, les mandats locaux sont exercés à titre gratuit mais, afin de permettre l'exercice décent de missions de plus en plus complexes, le législateur a institué un véritable statut financier des élus, composé de remboursements et, pour certains, d'indemnités de fonction.
La déclaration d’intérêts des élus locaux
Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.
La déclaration de situation patrimoniale
Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.
Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.
Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.
Organiser les délégations du conseil municipal au maire
La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.
Le permis d’aménager un lotissement
Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.
