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URBANISME

Appréhender les POS et les PLU après la loi « Alur »

Publié le 01/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Dernière réforme en date en matière d'urbanisme, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) remanie énergiquement le régime des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

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Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Passer au PLU intercommunal

Depuis la loi « Grenelle 2 » et donc depuis 2010, le législateur a fait de l’intercommunalité l’échelon pertinent pour établir les plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette volonté de disposer de PLU intercommunaux tient à l’idée que, pour remplir des objectifs environnementaux ambitieux, le niveau intercommunal est le plus pertinent. Il n’était toutefois pas allé jusqu’à imposer de transfert de compétence en direction des intercommunalités ; seules les communautés urbaines détenaient de plein droit la compétence « PLU ».

La loi « Alur » va plus loin en organisant un transfert de compétence généralisé en direction des communautés d’agglomération et de communes. Plus encore, la loi « Alur » prévoit que le transfert se fera automatiquement au bénéfice de ces communautés « le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi », soit le 27 mars 2017. Lors des débats ...

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