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Fiches de droit pratique - Page 59
Indemniser l’occupant du domaine public évincé
Les collectivités sont fréquemment amenées à délivrer des titres d'occupation domaniale à des tiers. Nécessairement précaires, ces titres peuvent, sous conditions, être résiliés ou retirés. Ce qui pose la question de l'éventuelle indemnisation de l'occupant évincé.
La dépénalisation du stationnement payant
La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
L’arrêté d’alignement individuel
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.
Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.
La gestion des sites pollués après la loi « Alur »
Introduit discrètement par un amendement sénatorial, l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové apporte des modifications significatives au droit des sols pollués.
Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.
L’aménagement commercial après les lois « Alur » et « Pinel »
En quelques mois, l'aménagement commercial a connu plusieurs évolutions majeures. La loi « Alur » du 24 mars 2014, puis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », ont sensiblement modifié le régime juridique existant.
Les terrasses de café installées sur les trottoirs
Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.
Faire face à une annulation contentieuse en urbanisme
Le contentieux des actes d'urbanisme, qu'il s'agisse des autorisations individuelles ou des documents de planification, est malheureusement en constante expansion. Les collectivités doivent donc se préparer à faire face à l'annulation des décisions qu'elles adoptent.
La création de services communs
En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.
