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Laïcité

Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux

Publié le 16/03/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La laïcité n'est plus une séparation stricte des Eglises et de l'Etat : la loi du 9 décembre 1905 n'interdit pas systématiquement l'intervention des collectivités publiques dans l'exercice d'un culte. Les bâtiments à usage religieux fournissent une illustration de ces nuances.

Yvon Goutal

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La laïcité

Distinguer édifice cultuel et qui accueille un culte

Une confusion essentielle réside dans la définition de l’édifice cultuel, que le Conseil d’Etat est venu préciser par une série d’arrêts solennels en 2011. Sont considérés comme tels les seuls immeubles « utilisés de façon exclusive et pérenne à des fins cultuelles » (1). A l’égard de ces derniers seulement s’applique une interdiction de financement public, elle-même à nuancer.

La définition est essentielle. Dès lors qu’un édifice n’est que partiellement, ou que temporairement, utilisé par une association cultuelle, il n’est pas frappé par l’interdiction de subvention.

Plus encore, si les collectivités territoriales ne peuvent pas attribuer un local de façon exclusive et pérenne à une association cultuelle, le Conseil d’Etat juge, à l’inverse, qu’une commune n’a pas la possibilité de refuser la location ponctuelle d’une salle ou d’un édifice qui ...

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