Distinguer édifice cultuel et qui accueille un culte
Une confusion essentielle réside dans la définition de l’édifice cultuel, que le Conseil d’Etat est venu préciser par une série d’arrêts solennels en 2011. Sont considérés comme tels les seuls immeubles « utilisés de façon exclusive et pérenne à des fins cultuelles » (1). A l’égard de ces derniers seulement s’applique une interdiction de financement public, elle-même à nuancer.
La définition est essentielle. Dès lors qu’un édifice n’est que partiellement, ou que temporairement, utilisé par une association cultuelle, il n’est pas frappé par l’interdiction de subvention.
Plus encore, si les collectivités territoriales ne peuvent pas attribuer un local de façon exclusive et pérenne à une association cultuelle, le Conseil d’Etat juge, à l’inverse, qu’une commune n’a pas la possibilité de refuser la location ponctuelle d’une salle ou d’un édifice qui ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
La laïcité
Sommaire du dossier
- Introduction – La laïcité, une conciliation juridique parfois délicate
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- La liberté religieuse de l’agent public
- Carrés confessionnels : la quadrature du cercle
- Cantines scolaires : les collectivités seules face au choix des menus
- Edifices cultuels : retour sur les 3 grands arrêts de 2011
- Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux
- Le non-subventionnement aux cultes
- Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
- Les subventions aux cultes
Domaines juridiques
