Distinguer édifice cultuel et qui accueille un culte
Une confusion essentielle réside dans la définition de l’édifice cultuel, que le Conseil d’Etat est venu préciser par une série d’arrêts solennels en 2011. Sont considérés comme tels les seuls immeubles « utilisés de façon exclusive et pérenne à des fins cultuelles » (1). A l’égard de ces derniers seulement s’applique une interdiction de financement public, elle-même à nuancer.
La définition est essentielle. Dès lors qu’un édifice n’est que partiellement, ou que temporairement, utilisé par une association cultuelle, il n’est pas frappé par l’interdiction de subvention.
Plus encore, si les collectivités territoriales ne peuvent pas attribuer un local de façon exclusive et pérenne à une association cultuelle, le Conseil d’Etat juge, à l’inverse, qu’une commune n’a pas la possibilité de refuser la location ponctuelle d’une salle ou d’un édifice qui ...
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La laïcité
Sommaire du dossier
- Plus de 2000 agents sont dédiés à la médiation dans les transports
- La laïcité – Introduction
- Liberté religieuse et service public
- Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?
- Carrés confessionnels : la quadrature du cercle
- La pratique des carrés confessionnels
- Cantines scolaires : les collectivités seules face au choix des menus
- Les subventions aux cultes
- Edifices cultuels – La laïcité, le juge et la loi : une nouvelle approche
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- Le non-subventionnement aux cultes
- Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
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