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Billets juridiques - Page 46

1 [Billet} Service public 15/05/2013

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

Dans le contexte de tensions budgétaires actuelles, les restrictions à l’accès aux services publics sont pour certains élus un levier possible d’économies – voire un alibi pour évincer certaines populations. Mais on ne badine pas avec le service public : le tribunal administratif de Cergy – Pontoise, dans un jugement du 2 mai 2013 ...

1 Etat civil 02/05/2013

Les à-côtés de la loi sur le mariage pour tous

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée définitivement le 23 avril 2013 et actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, contient quelques dispositions qui sont restées très discrètes mais qui sont cependant d’importance pour les administrés et les services d’état civil.

[Billets] Informatique et libertés 24/04/2013

La CNIL attendue sur l’Opendata

Lors de la présentation de son rapport annuel d’activités pour 2012, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin a une fois de plus fait part de la hausse d’activité de son institution : 6017 plaintes enregistrées, un record, 458 contrôles réalisés, soit une hausse de 19 ...

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1 [Billet] Réforme des modes de scrutins locaux 17/04/2013

La conseillère départementale, une élue en devenir

Les conseils généraux ne brillent pas aujourd’hui par la présence paritaire d’élues en leur sein. Par l’instauration d’un scrutin binominal mixte aux futures élections départementales, la réforme des modes de scrutins locaux a le mérite de vouloir donner au principe constitutionnel de parité toute son effectivité.

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[Billet] Ingénierie 10/04/2013

La réforme de l’Atesat avance en catimini

En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.

[Billet] Normalisation 03/04/2013

Normes : La simplification par « l’interprétation facilitatrice »

Les normes sont devenues le bouc émissaire de tous les problèmes financiers, du monde de la construction à celui des collectivités locales.

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Copyright : PHOVOIR
[Billet] Urbanisme 27/03/2013

Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs

L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.

petite-enfance-billet-juridique
Copyright : Getty Image
1 [Billet] Laïcité 20/03/2013

Crèche privée et laïcité : mais où est donc passé le service public ?

Par sa décision du 19 mars annulant le licenciement d’une salariée voilée de la crèche Baby Loup, la Cour de cassation refuse l’application du principe de laïcité aux salariés des crèches privées ne gérant pas un service public. Une décision qui amène à réfléchir sur la notion de service public.

[Billet] Intercommunalité 13/03/2013

Schémas départementaux de coopération intercommunale : quand les communes se rebiffent

Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-315) relative à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 organisant la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Marianne_une_juridique
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[Billet] Constitution 06/03/2013

QPC : une révolution tranquille ?

Cela fait donc trois ans que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. Force est de constater que la révolution, redoutée par certains juristes inquiets de voir le socle législatif malmené, n’a pas eu lieu.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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