Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[Billet] Urbanisme

Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs

Publié le 27/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Construction logements plan large_une_juridique
PHOVOIR
L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’annonce a parfois surpris, car comme sur d’autres sujets, le problème est très localisé géographiquement, notamment dans le sud de la France où des réseaux quasi-mafieux ont fait profession de cette sorte de racket envers les promoteurs immobiliers.

Dans le nord de la France par exemple, les élus locaux ne semblent pas constater d’augmentations massives des recours à des fins financières, et les contentieux en matière d’urbanisme ne sont pas plus nombreux que dans d’autres domaines.

Il n’empêche que le problème existe et mérite qu’on s’y penche, dans la mesure où les conséquences de la suspension des projets sont lourdes à la fois pour les professionnels concernés et pour la société, dans une situation de pénurie de logements abordables.

Le précédent secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu avait déjà tenté de s’attaquer au problème, mais s’était retrouvé bloqué par les réticences du juge constitutionnel à limiter le droit au recours.

A l’époque, il était notamment question de revenir sur la notion d’intérêt à agir, appréciée très largement par le juge en matière d’urbanisme, et d’en donner une définition limitative introduite dans le Code de l’urbanisme.
La proposition n’avait finalement pas été retenue.

Aujourd’hui, le plan prévoit d’augmenter les amendes pour recours abusifs – aujourd’hui limitées à 3 000 euros – à 10 000 euros. Encore faudrait-il que les tribunaux administratifs soient moins réticents à utiliser ce mécanisme de sanction.

Il est également annoncé une réduction des délais d’examen par les tribunaux de ces dossiers, mais très concrètement, le seul moyen d’agir serait d’augmenter les effectifs de magistrats affectés à ces dossiers.

Enfin, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme veillent, et toute limitation au droit de recours sera sérieusement examinée. Un groupe de travail présidé par le conseiller d’Etat Daniel Labetoulle devrait très prochainement remettre des propositions sur le sujet, puisque les projets d’ordonnances intégrant les mesures concrètes devraient être présentés le 15 avril en Conseil des ministres.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement