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Actualité - Page 3967
Bientôt une proposition de loi sur les normes et le statut de l’élu local
Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué devant le bureau du Sénat mercredi 10 octobre 2012, qu’il souhaitait « voir la Haute assemblée prendre une initiative législative dans un délai rapide », selon un communiqué du même jour.
La Cour des comptes dénonce de très fortes disparités territoriales en matière d’accueil des gens du voyage
Après la décision du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel supprimant le carnet de circulation et diminuant à 6 mois la durée de rattachement minimal à une commune afin d’y être électeur, c’est au tour de la Cour des comptes de rendre public le 11 octobre 2012 un rapport consacré à la mise-en-œuvre de la politique d’accueil et ...
La loi sur la cession du foncier public durcit l’obligation de réalisation de logements sociaux
Sénat et Assemblée nationale ont adopté de façon définitive, le 10 octobre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public le 10 octobre. Des sénateurs UMP et UCR ont saisi le Conseil constitutionnel.
Euribor + 2,40 %, la Caisse des dépôts donne un benchmark au marché
La publication du barème d’octobre fixant les conditions de la seconde enveloppe de la Caisse des dépôts à destination du secteur public local a quelque peu surpris les acteurs du marché. En proposant une marge contre Euribor de 240 points de base quelle que soit la maturité, la Caisse des dépôts semble en effet défier toute concurrence.
Banque publique d’investissement : les dessous d’un bras-de-fer
Evincées de la présidence du conseil d’administration de la banque publique d'investissement (BPI), les régions veulent que l’Etat rende des comptes devant le comité national d’orientation. L’exécutif arbitrera lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi, le 17 octobre 2012.
Emplois d’avenir adoptés par les députés : les collectivités face au dispositif
Le Parlement a donné le feu vert, mardi 9 octobre 2012, à cette mesure destinée en priorité aux jeunes pas qualifiés.
Le maire et « l’impuissance environnementale »
Après des dizaines de décisions sans équivoque des juges de première et deuxième instance, c’est au Conseil d’Etat de se prononcer pour la première fois sur la validité des arrêtés « anti OGM » pris par des maires.
Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied
Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.
Les agences de développement économique alsaciennes fusionnent
Alsace international, l’ADIRA (Bas-Rhin) et le CAHR (Haut-Rhin) seront regroupés d'ici fin 2012 sous une même bannière et une direction commune. Alsace Développement, dénomination encore non confirmée, doit servir de bras armé à tout ce qui touche la promotion de l’Alsace. Les agences de tourisme et la marque Alsace doivent compléter ...
1982-2012 : 30 ans de décentralisation, et après ? Le 23 octobre, au Sénat
La décentralisation est imparfaite. Le législateur n’a pas allégé le millefeuille territorial, la clarification des compétences n’est pas réalisée et nuit à la lisibilité et à l’efficacité de la gestion publique locale.
