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Actu juridique - Page 525
La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme : pas si simple !
L'entrée en vigueur immédiate, en pleine période estivale, du décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'urbanisme risque d'entraîner quelques difficultés, les dispositions modifiées étant applicables non seulement aux dossiers déposés à compter du 11 juillet 2015, mais également à ceux en cours d'instruction à ...
Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur – décryptage
Cette fois, c’est fait ! L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics, vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, souligne les incidences et originalités les plus ...
« Le droit des marchés publics prend un coup de jeune », explique Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques de Bercy
L'ordonnance marchés publics, tant attendue, est enfin publiée ce 24 juillet. Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques de Bercy, en présente les grandes lignes. "Une boîte à outils" au service d'acheteurs publics responsabilisés.
L’ordonnance marchés publics bientôt publiée !
Le texte de l'ordonnance "marchés publics" a été présenté en conseil des ministres du 22 juillet. Sa publication au Journal officiel devrait donc intervenir d’ici la fin juillet. Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date qui sera précisée par ...
Le Sénat pointe, à nouveau, l’insuffisante application de la loi pour l’accueil des gens du voyage
Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux des zonages spécifiques consacrés aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux des gens de voyage, c’est ce que suggère un rapport publié par le Sénat le 17 juillet 2015.
L’Etat doit rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !
Les prélèvements opérés par l’Etat en 2012, 2013 et 2014 sur les dotations de compensation des EPCI et sur les dotations forfaitaires des communes sont irréguliers en ce qu’ils sont fondés sur la base de simples circulaires et non sur la base d’une loi, laquelle est indispensable en vertu de la Constitution.
Le Sénat préconise de limiter les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation
Le principe selon lequel "le silence de l'administration vaut acceptation" devra être mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs établissement publics le 12 novembre 2015. Dans un souci de clarté, un rapport d’information sénatorial préconise d'ores et déjà de limiter le nombre d’exceptions, déjà nombreuses ...
« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP
Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...
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Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteEmprunts toxiques : un jugement prometteur !
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 26 juin 2015, un jugement dans un litige opposant la commune de Saint Cast Le Guildo à Dexia Credit Local dans le cadre des procédures portant sur les crédits structurés vendus aux collectivités et qualifiés de « toxiques ». Le premier jugement à décider que la banque des ...
L’Observatoire de la laïcité a publié son rapport annuel
L'Observatoire de la laïcité a publié, mardi 30 juin 2015, son rapport 2014-2015, qui fait état d'une "crispation très forte autour de la visibilité religieuse dans l'Hexagone", même si les remontées de terrain "font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité".
