Les vacances approchent. Difficile de se concentrer sur les textes officiels, la jurisprudence, ou encore les réponses ministérielles. Mais pour les plus courageux, voici un récap’ de la veille et de l’actu juridique de la semaine.
Social et santé :
- Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements
- Logement : Création du bail réel solidaire
- Santé : conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels
- Suppressions des modèles des formulaires « attestation annuelle d’activité salariée – secteur public – collectivités locales »
- Mise en oeuvre du dispositif unique de domiciliation
- Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale
Statut de la fonction publique :
- Une fonction de référent volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires
- Allocations pour la diversité dans la fonction publique
- Discipline : assistance à une tentative d’intimidation
- GIPA : Pas de versement en cas de réintégration avec réduction de traitement
- Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels
- Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?
Réforme territoriale et décentralisation :
- Le caractère des actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération
- Contrôle sur la nécessité de l’expropriation
- Communes nouvelles : comment faire pour que chaque commune soit légitimement représentée ?
- Comment seront gérés les offices de tourisme à compter du 1er janvier 2017 ?
Environnement et énergies :
- Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers
- Cadrage de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II
- Installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos
- Qui est responsable en cas d’inondation d’une route départementale qui traverse une agglomération ?
- Où en est la restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau ?
Vie et démocratie locale :
- Inscription sur les listes électorales : le Parlement trouve un accord
- Demandes de classement comme station de tourisme par les communes
- Subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier
- Domaine privé : demande de remboursement d’une avance versée lors d’un contrat de vente
- Compétence judiciaire concernant un contrat entre deux personnes publiques
- Quelles mesures doivent-être prises concernant les emblèmes religieux présents dans les cimetières ?
- Les modalités de calcul du montant des indemnités du maire vont-elles être assouplies ?
- Est-il normal que seuls certains présidents de syndicats intercommunaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction ?
- Le système de retraite des conseillers généraux est-il pérenne ?
Commande publique :
