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Actu juridique - Page 493
Saisine par voie électronique : c’est maintenant !
A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.
Projet de loi Sapin 2 : les modifications sénatoriales qui concernent les marchés publics
Le 3 novembre dernier, le Sénat, saisi en seconde lecture, a à nouveau modifié le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le volet marchés publics est l'un des sujets les plus touchés.
Les rendez-vous de la semaine du 7 novembre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec notamment, au milieu de tous les examens concernant le PLF 2017 : la lecture définitive du projet de loi Sapin 2 à l'Assemblée nationale, et le retour du projet de loi Egalité et citoyenneté devant les députés. Au ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 31 au 4 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 31 octobre au 4 novembre). Une semaine dominée par les thématiques techniques et sociales. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence
Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...
Une nouvelle pierre à l’édifice de la jurisprudence sur la libre administration
Saisi sur demande des communes nouvelles des Abrets-en-Dauphiné et de Talloires-Montmin d’une question prioritaire de constitutionnalité , c’est au travers d’une grille de lecture somme toute classique, mais efficace, que le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de l’article L. 2113-5 II du CGCT.Non, un préfet qui n'est pas ...
Médiation/conciliation : cinq conseils pour réussir son coup
Fort de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la médiation/conciliation, Bernard Foucher, conseiller d’État honoraire, nous donne les clés de la réussite de ces procédures qui nécessitent de la volonté, du temps, et, dans le rôle du conciliateur, une personnalité impartiale dont l’autorité n’est pas contestée.
Ni nouvelles métropoles, ni arrondissement central à Paris pour la commission des lois du Sénat
Les sénateurs de la commission des lois se rebellent. Durant l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, ils ont notamment rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens et la création de nouvelles métropoles.
Les rendez-vous de la semaine du 31 octobre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec notamment, au milieu de tous les examens concernant le PLF 2017, le vote en dernière lecture du projet de loi Sapin 2 au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 24 au 28 octobre 2016). Avec une hétérogénéité totale des thématiques abordées. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudences.
