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Réglementation

Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus

Publié le 19/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu Expert, Dossiers d'actualité, France

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Flickr cc by Yuri Samoilov
Le règlement européen sur la protection des données sera applicable au 25 mai 2018. Avec quels changements ? Quelles obligations ?

Selon une enquête réalisée auprès des agents territoriaux, et publiée le 10 juillet dans « La Gazette », seulement 10 % d’entre eux estiment que leur collectivité sera prête le 25 mai 2018 pour l’entrée en application du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le 14 avril 2016. Pourtant, ce dernier sera le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Et les collectivités devront s’y être préparées, elles qui gèrent de plus en plus de données personnelles, au fur et à mesure du développement de l’e-administration et de la smart city.

L’urgence, un délégué

Ce texte intègre un nouveau principe fondamental, duquel toutes les obligations qui seront faites aux collectivités en la matière découlent. C’est celui d’« accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Ainsi, il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles.

Alice de La Mure, juriste au service « correspondants informatiques et libertés » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), insiste sur la nécessité de nommer rapidement un délégué à la protection des données (DPO). Ce qui sera de toute façon une obligation à compter du 25 mai. Elle explique que « le délégué a un rôle de pilote de la conformité ». Il devra, entre autres missions, coopérer avec la Cnil. A noter que le RGPD prévoit la possibilité de mutualiser cette fonction.

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Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
  3. A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
  4. Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
  5. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  6. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  7. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  8. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  9. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  10. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  11. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  12. Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
  13. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  14. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  15. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  16. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  17. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  18. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  19. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  20. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  21. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  22. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  23. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
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