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Actu juridique - Page 487
L’élargissement du délit de favoritisme à l’ensemble des contrats
Par un arrêt quelque peu audacieux sur le plan de l’interprétation stricte des textes pénaux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé en 2016 que les marchés passés sous le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005, entrent aussi dans le champ de l’infraction du délit de favoritisme. Un délit susceptible désormais de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 9 au 13 janvier). Semaine globalement dominée par les thématiques "Urbanisme" et "Transports". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Les rendez-vous de la semaine du 16 janvier
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des juges et des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine durant laquelle les députés seront occupés par le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Les sénateurs, de leur côté, discuteront le projet de loi de ...
Le facilitateur des clauses sociales, un acteur au cœur d’un processus reconnu d’insertion
Le métier de facilitateur des clauses sociales fête en 2017 ses dix années d’« existence » officielle. Plus de 330 professionnels, dont une partie en collectivités territoriales (comme ici Julie Guyomard, facilitatrice des clauses sociales à Rennes métropole), exercent ces fonctions.
« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »
Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...
Présidentielle 2017 : l’agenda des parrainages dévoilé
Le Conseil constitutionnel a détaillé son dispositif destiné à veiller à la régularité de l'élection présidentielle à venir lors d'un point presse, ce mardi 10 janvier 2017. Le recueil et la publication des parrainages en constitue l'un des points importants. Pour cela, un agenda a été dévoilé et un site a même été mis en ligne.
Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !
Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...
Les rendez-vous de la semaine du 9 janvier
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des juges et des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine de reprise en douceur pour les députés et les sénateurs.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 2 au 6 janvier). Semaine globalement dominée par les thématiques "Vie locale" et "Prévention - Sécurité". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.
